C’est une avancée attendue depuis longtemps par de nombreux propriétaires : les situations d’indivision issues de successions conflictuelles pourraient enfin devenir plus simples à gérer. Adoptée le 26 mars, une nouvelle proposition de loi vise à débloquer des milliers de biens immobiliers aujourd’hui figés, parfois depuis des années..
L’indivision : un frein majeur à la valorisation du patrimoine
Lors d’une succession, il est fréquent que plusieurs héritiers deviennent copropriétaires d’un même bien. C’est ce que l’on appelle une indivision. Sur le papier, le principe est simple. Dans la réalité, il peut vite devenir un véritable casse-tête.
Désaccords sur la vente, refus de travaux, conflits familiaux… autant de situations qui peuvent bloquer totalement la gestion du bien. Résultat : des logements vacants, dégradés, et un patrimoine immobilier qui perd de la valeur.
La fin des blocages liés à l'indivision devrait faciliter travaux et mises sur le marché des biens
Une réforme votée à l’unanimité
Face à ce constat, les députés Louise Morel et Nicolas Turquois ont porté une proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 26 mars 2025.
L’objectif est clair :
- simplifier la sortie de l’indivision -faciliter la gestion des successions vacantes
- remettre sur le marché des biens aujourd’hui inutilisés
Ce texte bénéficie également du soutien du gouvernement, preuve de l’importance du sujet dans un contexte de tension immobilière.
Ce que la loi pourrait changer concrètement
Même si les modalités précises restent à définir par décret, plusieurs évolutions majeures sont attendues :
- Réduction des blocages : faciliter les décisions même en cas de désaccord entre héritiers
- Accélération des procédures : limiter les délais interminables liés aux successions conflictuelles
- Mobilisation du parc immobilier : remettre en circulation des biens aujourd’hui laissés à l’abandon
En toile de fond, c’est tout un enjeu économique et social : libérer du logement dans des zones où la demande est forte.
Une entrée en vigueur attendue en 2027
La loi doit encore être complétée par un décret du Conseil d’État, attendu d’ici l’été. Celui-ci précisera notamment les procédures exactes à suivre, les délais applicables, et surtout, un point clé : l’application éventuelle aux successions déjà en cours
Une réforme très attendue
Pour de nombreux Français, cette réforme pourrait représenter une véritable bouffée d’air. Certaines indivisions durent depuis plusieurs années, voire décennies, bloquant toute possibilité de vendre ou de valoriser un bien.
Si la loi tient ses promesses, elle pourrait débloquer des situations familiales complexes, relancer des projets immobiliers et contribuer à fluidifier le marché
