Résident fiscalen Belgique
Démarches fiscales(résident fiscal belge / bien locatif en France)
Contexte : vous êtes résident fiscal en Belgique et percevez des revenus issus d’un immeuble situé en France.Les démarches ci-dessous couvrent la location nue, la location meublée longue durée, et la détention via SCI à l’IS.
1/ Démarches à accomplir en France
A/ Étapes communes
(quel que soit le mode de détention/ location)
1/ S’identifier en tant que non-résident (création/activation de l’espace particulier sur impots.gouv.fr si nécessaire).
2/ Déposer chaque année la déclaration de revenus de source française (campagne déclarative au printemps).
3/ Conserver les justificatifs
(baux, quittances, relevés de loyers, factures de charges/travaux, intérêts d’emprunt, attestations, etc.).
B/ Location nue
(revenus fonciers)
1/ Choisir le régime applicable :
micro-foncier ou régime réel(souvent pertinent si charges élevées).
2/ Déclarer les loyers et charges sur les annexes adaptées(au réel : déclaration de revenus fonciers).
3/ S’acquitter de l’impôt français dû (IR non-résident) et, le cas échéant, des prélèvements applicables.
C/ Si location meublée longue durée
(BIC – LMNP en pratique)
Effectuer la formalité de début d’activité de loueur en meublé (obtention d’un numéro SIRET) et choisir le régime (micro-BIC ou réel).
1/ Si régime réel : tenir une comptabilité (souvent via expert-comptable) et établir la liasse correspondante.
2/ Reporter le résultat BIC dans la déclaration annuelle (annexe dédiée).
D/ Si détention via SCI soumise à l’IS
1/ Tenir une comptabilité commerciale (bilan, compte de résultat, amortissements, etc.).
2/ Déposer chaque année la déclaration de résultats IS (formulaire 2065 et liasse fiscale), même en l’absence de bénéfice.
3/ En cas de distribution : formaliser la décision (assemblée) et respecter les obligations déclaratives et, le cas échéant, la retenue à la source sur dividendes.
2/ Démarches à accomplir en Belgique
A/ Déclarer l’existence du bien situé en France
(attribution d’un revenu cadastral)
1/ Communiquer à l’administration belgeles informations relatives au bien situé à l’étranger afin qu’un revenu cadastral (RC) belge soit attribué.
B/ Déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques
(IPP)
1/ Mentionner chaque année le bien et/ou le revenu immobilier étranger dans la déclaration IPP, selon les rubriques prévues.
2/ La Belgique applique en général une méthode d’élimination de la double imposition (souvent une exemption avec réserve de progressivité) : cela peut influencer le taux applicable à d’autres revenus belges, sans créer nécessairement une taxation directe sur les loyers français.
C/ Cas SCI à l’IS – Dividendes éventuels
Effectuer la formalité de début d’activité de loueur en meublé (obtention d’un numéro SIRET) et choisir le régime (micro-BIC ou réel).
1/ Si la SCI distribue des dividendes, ceux-ci constituent des revenus mobiliers à déclarer en Belgique, avec prise en compte des retenues opérées en France selon les règles applicables.
2/ Si, dans une année donnée, le résultat fiscal est nul et qu’aucun dividende n’est distribué, il n’y a pas de taxation ‘dividendes’ en Belgique (reste l’aspect déclaratif du bien/RC).
3/ Check-list express (pour le client)
A/ France
Déclaration annuelle
1/ non-résident. Location nue :
choix micro-foncier / réel + annexes.
2/ Location meublée :
SIRET + choix micro-BIC / réel + report du résultat (et liasse si réel).
3/ SCI à l’IS :
comptabilité + déclaration IS 2065 + liasse ; si distribution : formalités dividendes.
B/ Belgique
non-Déclaration du bien étranger à l’administration (attribution RC).
1/ Déclaration annuelle IPP (bien/revenus immobiliers étrangers).
2/ Si dividendes SCI IS : déclaration des revenus mobiliers.
