Résident fiscalau Royaume-Uni
imposition de loyersd’un bien situé en France
Objet : synthèse du traitement fiscal France / Royaume-Uni des revenus issus d’un immeuble situé en France lorsque le contribuable est résident fiscal au Royaume-Uni.
La convention appliquable est
la convention fiscale entrela République françaiseet le Royaume Uni en vue d’éviter les doubles impositions signée à Londres le 19 juin 2008 :
En droit français, elle a été publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 (Legifrance).Hypothèses communes utilisées pour les tableaux
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Propriétaire : personne physique, résident fiscal anglais ; immeuble situé en France.
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Affiliation sécurité sociale en UK (non-résident UE).
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Location meublée :
meublé longue durée (hors meublé de tourisme).
Voici deux hypothèses :
Une première hypothèse
où votre bien immobilier génère des revenus nets de 10.000 € par an.
A noter dans cette hypothèse que les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale bénéficient d’un taux réduit des prélèvements sociaux à 7.5% (contre 17.2% normalement).
L’administration fiscale française indique explicitement que, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’UE, les résidents britanniques affiliés à un régime de sécurité sociale UK obligatoire, continuent de bénéficier de l’exonération de CSG et CRDS sur ces revenus, et que ces revenus demeurent soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%
Une deuxième hypothèse
où votre bien immobilier génère de revenus nets de 0 €.
FIDELIS parvient à ce résultat grâce à plusieurs régimes fiscaux : le déficit foncier, le LMNP ou l’achat en SCI IS.
Règle de principe
(Convention fiscale France–Royaume-Uni)
1/ Revenus immobiliers
les revenus tirés d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé.
Ainsi, des loyers d’un bien situé en France restent imposables en France même si le bailleur est résident fiscal au Royaume-Uni.
Royaume-Uni
en tant que résident fiscal UK, le contribuable déclare en principe ses revenus mondiaux.
Le Royaume-Uni accorde un allègement pour l’impôt payé en France via le mécanisme de Foreign Tax Credit Relief (crédit d’impôt), généralement plafonné à l’impôt UK correspondant à ce revenu.
2/ Location nue
Revenus fonciers
(détention directe)
France :
déclaration de revenus fonciers (micro-foncier ou réel). Non-résident : IR au barème avec taux minimum + prélèvements sociaux selon situation (règles spécifiques pour non-résidents).
Royaume-Uni
déclaration dans la rubrique « foreign property income » selon les règles UK ; demande de Foreign Tax Credit Relief pour l’impôt français payé sur ces loyers (plafonné à l’impôt UK correspondant).
3/ France
Rappel chiffré – IR minimum non-résident
En France, les non-résidents sont soumis à un taux minimum d’IR : 20% sur la tranche de revenus nets imposables jusqu’à 29 315 € (revenus 2024), puis 30% au-delà, sauf option pour le « taux moyen » si plus favorable.
Dans l’hypothèse d’un résultat net imposable de 10 000 €,
l’IR minimum non-résident est donc de 2 000 € (10 000 × 20%).
4/ Location meublée longue durée
(détention directe) – BIC (LMNP)
France :
revenus en BIC (LMNP). Au régime réel, l’amortissement peut réduire fortement le résultat taxable en France. Non-résident : IR au barème avec taux minimum sur le résultat net imposable + prélèvements sociaux selon situation.
Royaume-Uni
déclaration en « foreign property income » ; Crédit d’impôt UK (FTCR) sur l’impôt français effectivement payé, plafonné.
5/ Détention via SCI à l’IS
(avec distribution)
France :
la société paie l’IS sur son bénéfice. En cas de distribution de dividendes à un résident UK, une retenue à la source peut s’appliquer en France, encadrée par la convention (taux maximum « treaty rate »).
Royaume-Uni
les dividendes sont imposables selon les règles UK ; le mécanisme de Foreign Tax Credit Relief peut s’appliquer sur la retenue française dans la limite de l’impôt UK correspondant.
A) Hypothèse 1 :résultat net imposable en France = 10 000 €
| Mode | Base FR | IR FR (min) | Autres prélèvements FR | Royaume-Uni (taxation) | Élimination double impôt |
|---|---|---|---|---|---|
| Location nue (direct) | 10 000 € | 2 000 € | Prélèvement de solidarité 7,5% (cas résident UK ; pas CSG/CRDS) | Déclaration UK + impôt UK sur revenu locatif | Crédit d’impôt UK (FTCR) sur impôt FR, plafonné |
| Location meublée (LMNP) | 10 000 € | 2 000 € (si base taxable FR = 10 000 €) | Prélèvement de solidarité 7,5% (cas résident UK ; pas CSG/CRDS) | Déclaration UK + impôt UK (base UK potentiellement différente) | Crédit FTCR sur impôt FR, plafonné |
| SCI à l’IS + dividendes | Dividendes 10 000 € | — (IS société) | Retenue FR sur dividendes (treaty rate) | Dividendes imposés au UK | Crédit FTCR sur retenue FR, plafonné |
B) Hypothèse 2 :résultat net imposable en France = 0 € (et SCI IS : absence de distribution)
| Mode | France (impôt) | Royaume-Uni (taxation) | Crédit d’impôt UK |
|---|---|---|---|
| Location nue (direct) | 0 € si base imposable FR = 0 | Base UK selon règles UK | 0 € si impôt FR = 0 |
| Location meublée (LMNP réel) | 0 € si base imposable FR = 0 | Base UK selon règles UK | 0 € si impôt FR = 0 |
| SCI à l’IS (sans distribution) | IS = 0 si résultat = 0 ; pas de retenue | Pas de dividendes | Sans objet |
Points d'attention
Crédit d’impôt UK (Foreign Tax Credit Relief) :
il est généralement plafonné à l’impôt UK correspondant au revenu étranger ;
si l’impôt français est supérieur, l’excédent n’est pas restitué.
Différences de base :
un résultat fiscal nul en France (charges/amortissements LMNP)
peut ne pas être nul au Royaume-Uni car la base taxable est déterminée selon les règles UK.
