Résident fiscalau Luxembourg
revenus locatifsd'un bien situé en France
Contexte : vous êtes résident fiscal au Luxembourg et percevez des revenus issus d’un immeuble situé en France.Les démarches ci-dessous couvrent la location nue, la location meublée longue durée, et la détention via SCI à l’IS. version sécurisée avec tableaux comparatifs
1/ Convention fiscale applicable
Convention fiscale France–Luxembourg signée le 20 mars 2018, entrée en vigueur le 19 décembre 2019, applicable en France aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
2/ Méthode d’élimination de la double imposition
Les revenus immobiliers situés en France sont imposables en France. Le Luxembourg applique la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité.
Concrètement
Les loyers français ne sont pas imposés une seconde fois au Luxembourg.
En revanche, ils sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus luxembourgeois./span>
Mécanisme
1. L’administration luxembourgeoisecalcule le taux d’impôt comme si les revenus français étaient imposables au Luxembourg.
2. Ce taux moyen est ensuite appliquéuniquement aux revenus effectivement imposables au Luxembourg.
Ainsi, les revenus français peuvent augmenter le taux marginal luxembourgeois sans être eux-mêmes taxés au Luxembourg.
Exemple simplifié
• Revenus luxembourgeois : 80 000 €
• Revenus locatifs français : 10 000 €
3/ Impact progressivité lorsque résultat = 0 €
Lorsque le résultat fiscal français est nul (y compris via amortissements LMNP), il n’existe aucun revenu exonéré positif à intégrer dans le calcul du taux luxembourgeois. Il n’y a donc aucun impact sur l’impôt luxembourgeois.
En pratique :
• Le revenu immobilier français n’est pas imposé au Luxembourg.
• Il n’est pas intégré dans le calcul du taux effectif luxembourgeois.
• Il n’y a donc aucun impact, ni direct ni indirect, sur l’impôt luxembourgeois.
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4/ Résultat fiscal français = 10 000 €
Les revenus immobiliers situés en France sont imposables en France. Le Luxembourg applique la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité.
| Mode | Base FR | IR FR (20%) | PS 7,5% | Luxembourg | Impact LU |
|---|---|---|---|---|---|
| Location nue | 10 000 € | 2 000 € | 750 € | Exonération | Progressivité |
| LMNP | 10 000 € | 2 000 € | 750 € | Exonération | Progressivité |
| SCI IS + dividendes | Dividendes 10 000 € | IS société | RAS dividendes | Dividendes imposables LU | Crédit conventionnel |
5/ Résultat fiscal français = 0 €
Les revenus immobiliers situés en France sont imposables en France. Le Luxembourg applique la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité.
| Mode | France | PS 7,5% | Luxembourg | Impact LU |
|---|---|---|---|---|
| Location nue | 0 € | 0 € | Exonération | Aucun impact |
| LMNP | 0 € | 0 € | Exonération | Aucun impact |
| SCI IS (sans distribution) | IS = 0 | — | Pas de dividendes | Aucun impact |
