Résident fiscalau Portugal
revenus locatifsd'un bien situé en France
Contexte : vous êtes résident fiscal au Portugal et percevez des revenus issus d’un immeuble situé en France.Les démarches ci-dessous couvrent la location nue, la location meublée longue durée, et la détention via SCI à l’IS. version sécurisée avec tableaux comparatifshypothèses : résultat fiscal FR = 10 000€ ou 0€
1/ Convention fiscale applicable
Convention fiscale entre la France et le Portugal signée le 14 janvier 1971, modifiée par avenant signé le 25 août 2016, entrée en vigueur le 18 août 2018 et applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2019.
Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble (France).
2/ Méthode d’élimination de la double imposition
Le Portugal applique la méthode du crédit d’impôt. Les loyers français sont déclarés au Portugal (IRS) et imposés selon le régime applicable. L’impôt payé en France ouvre droit à un crédit d’impôt portugais, plafonné à l’impôt portugais correspondant.
L’IRS portugais est progressif (sauf option pour certains régimes spécifiques). Les revenus étrangers sont intégrés dans le revenu global. L’impôt français est imputé dans la limite de l’impôt portugais correspondant. Si le taux portugais est supérieur au taux français, un complément d’impôt peut être dû.
Exemple 1 – Intégration des revenus français
(sans complément significatif)
Hypothèse :
• Revenus professionnels portugais : 40 000 €
• Revenus locatifs français : 10 000 €
• IR payé en France : 2 000 €
Les revenus sont intégrés dans la base globale (50 000 €).
L’IRS portugais est calculé sur 50 000 €.
Le crédit d’impôt correspond à l’impôt français payé (2 000 €), dans la limite de l’impôt portugais
correspondant aux 10 000 €.
Si l’impôt portugais correspondant aux 10 000 € est proche ou inférieur à 2 000 €,
le crédit neutralise l’imposition et aucun complément n’est dû.
Exemple 2 – hypothèse d’un complément d’impôt portugais
Hypothèse :
• Revenus professionnels portugais : 80 000 €
• Revenus locatifs français : 10 000 €
• IR payé en France : 2 000 €
Si le taux marginal portugais applicable est de 35 %
• l’impôt théorique portugais sur les 10 000 € peut être d’environ 3 500 €
• Le crédit d’impôt est limité à 2 000 €
• Un complément d’impôt portugais d’environ 1 500 € peut alors être dû.
Conclusion
l’Italie impose les revenus immobiliers français, avec imputation de l’impôt payé en France. Un complément d’impôt italien est donc possible si le taux IRPEF est plus élevé.
Cas dans lesquels aucun complément d’impôt portugais n’est dû
Un complément d’impôt ne sera pas dû lorsque :
• Le taux effectif portugais applicable aux revenus français est inférieur ou égal au taux français (20 %).
• Le contribuable bénéficie d’un régime particulier réduisant l’imposition portugaise.
• Le résultat fiscal français est nul (absence d’impôt en France et base imposable équivalente au Portugal).
• Le crédit d’impôt couvre intégralement l’impôt portugais correspondant.
Conclusion pédagogique : le Portugal applique une logique d’imposition avec crédit.
Un complément d’impôt dépend du différentiel entre le taux portugais et le taux français.
Ainsi, l’objectif est que l’investissement immobilier procure un résultat fiscal français nul ou le plus faible possible.
FIDELIS PATRIMOINE vous accompagne dans cette stratégie grâce aux régimes fiscaux tels que Déficit foncier, LMNP ou par le biais d’un achat en SCI à l’IS.
3/ fiscalité française (non résident)
• IR non-résident : 20 % (30 % au-delà de 29 315 €), sauf option taux moyen.
• Prélèvements sociaux réduits : prélèvement de solidarité 7,5 % (résident UE affilié à un régime de sécurité sociale locale).
4/ synthèse - résultat fiscal fr = 10 000€
| Mode | IR FR (20%) | PS 7,5% | Portugal (IRS) | Crédito de imposto | Impact |
|---|---|---|---|---|---|
| Location nue | 2 000 € | 750 € | Imposable | Crédit 2 000 € | Complément possible |
| LMNP | 2 000 € | 750 € | Imposable | Crédit 2 000 € | Complément possible |
| SCI IS + dividendes | IS société | RAS dividendes | Dividendes imposables | Crédit retenue | Double niveau (IS + dividendes) |
5/ synthèse - résultat fiscal fr = 0€
| Mode | France | Portugal | Crédit | Impact |
|---|---|---|---|---|
| Location nue | 0 € | En principe 0 € si base identique | Aucun | Neutralité |
| LMNP | 0 € | En principe 0 € si base identique | Aucun | Neutralité |
| SCI IS (sans distribution) | IS = 0 | Pas de dividendes | Sans objet | Aucun impact |
