Résident fiscalen Italie
revenus locatifsd'un bien situé en France
Contexte : vous êtes résident fiscal en Italie et percevez des revenus issus d’un immeuble situé en France.Les démarches ci-dessous couvrent la location nue, la location meublée longue durée, et la détention via SCI à l’IS. version sécurisée avec tableaux comparatifshypothèses : résultat fiscal FR = 10 000€ ou 0€
1/ Convention fiscale applicable
Convention fiscale entre la France et l’Italie signée le 20 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er juillet 2020 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble (France).
2/ Méthode d’élimination de la double imposition
L’Italie applique la méthode du crédit d’impôt (imputation).
Les loyers français sont déclarés en Italie et imposés selon l’IRPEF.
L’impôt payé en France ouvre droit à un crédit d’impôt italien, plafonné à l’impôt italien correspondant.
L’IRPEF (Imposta sul Reddito delle Persone Fisiche) est un impôt progressif.
Le taux d’imposition augmente par tranches de revenu. Ainsi, plus le revenu global est élevé, plus le taux marginal applicable à la dernière tranche est important.
Principe simplifié :
• L’administration italienne additionne l’ensemble des revenus imposables du contribuable (salaires, revenus professionnels, revenus immobiliers étrangers, etc.).
• Elle applique le barème progressif par tranches.
• L’impôt français payé sur les loyers ouvre droit à un crédit d’impôt, plafonné à la quote-part d’IRPEF correspondant à ces revenus.
Illustration simplifiée
Hypothèse :
• Revenus italiens : 70 000 €
• Revenus locatifs français : 10 000 €
L’IRPEF est calculé sur 80 000 €.
L’impôt français (2 000 € dans notre hypothèse)
vient ensuite en crédit, dans la limite de l’impôt italien correspondant aux 10 000 €.
Conclusion
l’Italie impose les revenus immobiliers français, avec imputation de l’impôt payé en France. Un complément d’impôt italien est donc possible si le taux IRPEF est plus élevé.
Exemple simple
(hypothèse résultat fr = 10 000€)
IR France (non-résident) :
10 000 × 20 % = 2 000 €
IRPEF italien (exemple taux marginal 35 %) :
10 000 × 35 % = 3 500 €
Crédit d’impôt italien = 2 000 € (impôt payé en France)
Impôt restant dû en Italie =
3 500 – 2 000 = 1 500 €
Quand il n’y a PAS de différentiel entre l’impôt payé en France et l’impôt payé en Italie :
Si le taux italien effectif sur ces 10 000 € est inférieur ou égal à 20 %,
ou si la base italienne est différente et plus faible,
ou si le résultat fiscal français est nul.
Ainsi, l’objectif est que l’investissement immobilier procure un résultat fiscal français nul ou le plus faible possible.
FIDELIS PATRIMOINE vous accompagne dans cette stratégie grâce aux régimes fiscaux tels que Déficit foncier, LMNP ou par le biais d’un achat en SCI à l’IS.
3/ fiscalité française (non résident)
• IR non-résident : 20 % (30 % au-delà de 29.500 € de loyers), sauf option taux moyen.
• Prélèvements sociaux réduits : prélèvement de solidarité 7,5 %
(lorsque le résident est affilié à un régime de sécurité sociale locale).
4/ synthèse - résultat fiscal fr = 10 000€
| Mode | IR FR (20%) | PS 7,5% | Italie (IRPEF) | Crédit IT | Impact |
|---|---|---|---|---|---|
| Location nue | 2 000 € | 750 € | Imposable | Crédit 2 000 € | Différentiel possible |
| LMNP | 2 000 € | 750 € | Imposable | Crédit 2 000 € | Différentiel possible |
| SCI IS + dividendes | IS société | RAS dividendes | Dividendes imposables | Crédit retenue | Double niveau (IS + dividendes) |
5/ synthèse - résultat fiscal fr = 0€
| Mode | France | Italie | Crédit | Impact |
|---|---|---|---|---|
| Location nue | 0 € | En principe 0 € si base identique | Aucun | Neutralité |
| LMNP | 0 € | En principe 0 € si base identique | Aucun | Neutralité |
| SCI IS (sans distribution) | IS = 0 | Pas de dividendes | — | Neutralité |
